Carrière de marbre de Saint Lary en Ariège

Nature Midi-Pyrénées et France Nature Environnement Midi-Pyrénées ont étudié avec attention le dossier présenté par la société Carrières PLO SAS, pour demander l’autorisation d’exploiter une carrière de marbre sur la commune de Saint Lary, aux lieux dits « Cabanasse » et « Goulau », dont l’enquête publique est ouverte du 16 août au 23 septembre 2016. Voici leurs remarques quant au dossier présenté.

23/09/2016

1. L’insuffisance majeure que renferme ce dossier selon nous est la non conformité avec l’avis de l’autorité environnementale sur les aspects réglementaires de dérogation portant sur les espèces protégées.

En effet, le projet va entraîner des destructions directes d’individus d’espèces protégées et de leurs habitats, ainsi que des perturbations directes et indirectes. Des impacts résiduels vont persister malgré l’application des mesures d’évitement, de réduction, ou de compensation. Ces destructions sont interdites au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement. L’autorité environnementale le rappelle dans son avis (voir p. 6 de l’avis de l’autorité environnementale, joint à l’enquête publique) et indique les démarches nécessaires pour déroger à cette interdiction, qui consiste à faire un dossier de demande de dérogation portant sur les espèces protégées, en application de l’article L.4112 du Code de l’environnement. Or à l’heure actuelle, aucun dossier de dérogation n’a été réalisé ni instruit dans le cadre de ce projet de carrière. De plus, un tel projet pourrait difficilement se voir accorder une telle dérogation en raison notamment des conditions nécessaires à son octroi. Le 4° de l’article L. 4112 précise les conditions pour déroger aux interdictions prévues à l’article L. 4111 et reprend les exigences de l’article 16 de la directive 92/43/CE. Les trois critères cumulatifs permettant de déroger à la protection stricte des espèces sont :
- le motif, la raison ou la justification du projet : le demandeur doit démontrer que la finalité de son projet correspond bien à l’un des cinq motifs visés au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement, et en particulier, s’agissant des projets d’aménagements ou d’infrastructures, à celui lié aux raisons impératives d’intérêt public majeur ;
- l’absence d’autre solution satisfaisante à la réalisation du projet ;
- le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Or, l’objectif de cette réouverture de carrière n’est nullement d’intérêt public majeur. Il est de « développer le nuancier de couleurs proposé au marché national et international auquel elle s’adresse compte-tenu de la notoriété historique de ce gisement. » (voir le « Rapport de présentation » inclus dans le dossier d’enquête publique). De plus, une justification du projet pour des aspects économiques n’est pas non plus recevable, l’ouverture de la carrière permettant la création de seulement 4 emplois directs. Enfin, le document précité indique également qu’il n’y a pas eu de « recherche de solution de substitution en raison de la spécificité du gisement recherché ». Ainsi, un dossier de dérogation ne serait pas recevable selon nous.

2. D’autres éléments figurant dans l’état initial de l’étude d’impact ont attiré notre attention, notamment la non prise en compte de certaines espèces protégées à forts enjeux.

Sur le plan général, ont été recensées des espèces animales à forts voire très forts enjeux, des habitats naturels en bon état de conservation, notamment le ruisseau du Ruech, qui abrite plusieurs espèces patrimoniales, et des écosystèmes fonctionnels, non dégradés. Tout cela atteste d’un site riche du point de vu de la biodiversité.

Nous nous étonnons alors de la faible, voire de l’absence de prise en compte de certaines espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans l’étude d’impact. Les cas les plus marquants sont celui de la Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus) et de l’Ours des Pyrénées (Ursus arctos). La Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus), pourtant présente sur le site (recensée dans le cadre de l’étude d’impact, voir le rapport de Biotope en Annexe 5), et qui fait l’objet de données récentes en Ariège et à Luchon, devrait être intégrée dans l’évaluation des impacts, ce qui n’est pas le cas. Nous avons également des inquiétudes quant à la prise en compte de l’Ours des Pyrénées (Ursus arctos) dans l’étude d’impact, qui fréquente le site pour se reposer et se nourrir, et pour qui des cas de reproduction son connus non loin du site. L’étude d’impact ne tient pas compte du dérangement produit par l’exploitation, qui dépassera largement le périmètre exploité. De plus, les simulations de l’analyse acoustique relative aux ursidés présentée au chapitre 4.1.5 sont insuffisantes et théoriques. Aucun argument scientifique ne vient étayer les conclusions, il n’est pas fondé de déclarer que les niveaux sonores de l’activité d’extraction ne dérangeront pas l’espèce. Par ailleurs, l’analyse des impacts est très succincte, comme indiqué dans le titre du chapitre « Chapitre V "Analyse sommaire des impacts" ». Il est donc difficile en l’état de se rendre compte des impacts réels directs et indirects du projet. Par exemple, un manque important concerne l’accès au site, où la portion de route forestière entre la carrière et le Pla de Get n’a pas été analysée. Les impacts sonores et liés au trafic routier ne sont pas évalués, ceux liés aux poussières et aux pollutions justes évoquées. Globalement, la réévaluation des impacts après mesure permet de conclure abusivement à des impacts faibles à très faibles sans réelle justification.

3. Enfin, nos inquiétudes portent sur la non prise en compte des zones humides au titre de la loi sur l’eau (arrêtés du 24 juin 2008 et du 1er octobre 2009).

Tout d’abord, l’état initial du milieu naturel est marqué d’une omission sur la présence de zones humides au sens réglementaire, ce qui constitue une demande d’autorisation administrative incomplète. En effet, l’état initial du milieu naturel recense plusieurs habitats hygrophiles sans préciser qu’il s’agit de zones humides, détail pourtant important puisqu’elles relèvent de la loi sur l’eau (arrêtés du 24 juin 2008 et du 1er octobre 2009). Il est donc nécessaire d’être expert pour savoir quels habitats sont concernés. En l’occurrence, il s’agit des codes d’habitats 37.311, 37.71, 54.12, 37.24, 44.92, 54.1 qui sont tous listés dans les annexes de l’arrêté du 24/06/2008, démontrant l’existence légale de zones humides (voir p.92 de l’étude d’impact). Or les projets dépassant certains seuils mentionnés dans la nomenclature sur l’eau sont soumis à autorisation ou à déclaration (Art. R. 214-1 du code de l’environnement). Ils sont alors, et dans tous les cas, assujettis à une étude d’incidence de leurs effets sur l’eau et les milieux aquatiques (Art. R. 214-6 et R. 214- 32 du code de l’environnement). « Exemples : sont soumis à une étude d’incidence loi sur l’eau :
- l’assèchement, le remblaiement et la submersion de zone humide de plus de 0,1 ha ;
- la création et la vidange de plans d’eau de plus de 0,1 ha ;
- les remblais en lit majeur de plus de 0,4 ha ;
- les travaux en lit mineur d’un cours d’eau détruisant les frayères (y compris en lit majeur d’un cours d’eau pour les frayères à brochets) sur un linéaire supérieur à 20 m ;
- les consolidations ou protection des berges d’un cours d’eau par des techniques autres que végétales supérieures à 20 m ;
- certains prélèvements dans les nappes phréatiques, les cours d’eau, canaux et plans d’eau. »

Ici, l’étude d’impact ne précise pas toujours les surfaces d’habitats de zones humides impactés, ce qui ne permet pas de savoir si les seuils nécessitant une étude d’incidence Loi sur l’eau sont atteints. Par ailleurs, nous estimons qu’une des mesures proposées pour limiter les impacts sur une des zones humides qui est également un habitat d’intérêt communautaire prioritaire protégé au titre de la Directive européenne « Habitats, Faune, Flore »2, et rare dans la région, est irréaliste du point de vue scientifique. Elle ne permettra pas selon nous de le maintenir en bon état de conservation. En effet, la mesure intitulée « mesure compensatoire de dérivation des écoulements pour alimentation de l’habitat de source pétrifiante », présentée en p. 231 de l’étude d’impact dans le but de limiter les impacts sur cet habitat protégé au niveau européen n’est pas une mesure compensatoire3. Tout d’abord, au sens de la doctrine « Eviter, Réduire, Compenser », il s’agit tout au plus d’une mesure de réduction d’impact. D’autre part, sa mise en œuvre est expérimentale et aurait dû faire l’objet de tests de faisabilité. Son efficacité n’est nullement démontrée, et la conservation de cet habitat n’est donc pas garantie.

En conclusion, eut égard à l’ensemble des éléments ci-avant développés, en particulier ses manquements à la réglementation concernant les dossiers Loi sur l’eau et de demande de dérogation au titre de la loi sur les espèces protégées, Nature Midi-Pyrénées et France Nature Environnement Midi-Pyrénées considèrent que le dossier n’est pas recevable en l’état.