Val Tolosa : consultation sur la nouvelle demande de dérogation sur les espèces protégées

Contribution de Nature Midi-Pyrénées, de FNE Midi-Pyrénées et du collectif Non à Val Tolosa

Comme pour l’arrêté préfectoral n° 31-2013-09 du 29 août 2013, nos associations font part de leur opposition à l’autorisation de destruction d’espèces protégées ici soumises à consultation. Nous estimons en effet que le projet, pas plus que le précédent en ce qu’il est identique, ne relève pas d’un intérêt public majeur et ne peut donc prétendre à obtenir une telle dérogation exceptionnelle. Par ailleurs, depuis 2013, le constat des manquements du maître d’ouvrage par rapport à ses obligations en matière de protection des espèces nous parait de nature à s’opposer à la délivrance d’une telle autorisation.

Pour étayer nos arguments, nous rappelons ci-dessous la chronologie des événements. Nous insistons sur les annulations successives des autorisations par la justice administrative les passages en force du promoteur, montrant son mépris de la réglementation environnementale.

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Vue du site après défrichement en 2013

Des destructions illégales d’espèces protégées

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Renoncule à feuilles d’ophioglosse (1)
(Ranunculus ophioglossifolius)

Rappelons que la société est coutumière de destructions d’espèces protégées sur le site. En effet, elle avait commencé les travaux en septembre 2013, sans autorisation de porter atteinte à deux plantes protégées (le trèfle écailleux et la Renoncule à feuilles d’ophioglosse), dont la présence sur le site avait été mentionnée par la commission flore du CNPN.

En avril 2015, des destructions volontaires de pieds de Renoncule à feuilles d’ophioglosse et de Rose de France ont eu lieu sur le site du projet (indiquées comme un « incident » selon les termes du bureau d’études Thema). Les alertes lancées par nos associations ont conduit à un contrôle administratif du chantier du centre commercial « Val Tolosa » le 13 novembre 2015. Les inspecteurs de l’environnement ont alors constaté plusieurs violations à la législation relative aux espèces végétales protégées : destruction d’habitat favorable à la Renoncule à feuilles d’ophioglosse (haie), destruction de pieds de Rose de France, déplacement sans autorisation de plantes protégées et autres manquements .

Ces violations répétées du droit de l’environnement conduiront le préfet de la Haute-Garonne à mettre en demeure UNIBAIL RODAMCO le 23 mai 2016 afin que des compensations à ces destructions soient proposées dans un délai de 6 mois.

Force est de constater que l’affichage par le promoteur de sa « particulière bonne volonté dans la préservation des espèces protégées  » (voir dossier de demande de dérogation) peut être sérieusement mise en doute à la lumière de ces faits.

La justice annule le premier permis de construire et l’autorisation de destruction d’espèces protégées : l’intérêt public majeur du projet n’est pas démontré

Le 8 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté précité du 29 août 2013 qui autorisait le promoteur à détruire près d’une centaine d’espèces protégées sur l’emprise du site et à compenser les atteintes environnementales par l’achat de terres situées à proximité.

Dans sa décision, le tribunal retient que la condition tenant à la raison impérative d’intérêt public majeur n’est pas remplie :

« le préfet de la Haute-Garonne ne justifie pas que la réalisation du centre commercial en cause constituerait un cas exceptionnel dont la réalisation se révèlerait indispensable (…) (…) ainsi, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait légalement délivrer une dérogation à l’interdiction de destruction et de déplacement des espèces concernées en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur au sens des articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement (…) (…) il s’ensuit que les requérantes sont fondées à soutenir que la décision du 29 août 2013 est, pour ce motif, entachée d’illégalité. »

A cela doit s’ajouter l’annulation du permis de construire par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 14 juin 2016.

Une nouvelle demande de dérogation caduque, selon le CNPN et nos associations

- L’intérêt public majeur du projet n’est toujours pas démontré

Le promoteur, infatigable, produit alors de nouvelles études. Le 5 aout 2016, il obtient un nouveau permis de construire.

De la même manière, il s’empresse de déposer une nouvelle demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Pour autant, il ne justifie toujours pas, que son projet qui conduira à la destruction d’espèces et d’habitats protégées, serait indispensable à l’agglomération toulousaine et emporterait ainsi la condition d’intérêt public majeur indispensable.

- L’avis négatif de la commission faune du CNPN et la non prise en compte de ses remarques dans le nouveau dossier

Le 12 décembre 2016, la commission faune du CNPN donne un avis défavorable à la demande dérogation dans l’emprise du deuxième projet de centre commercial. En effet, il demande à ce que soient proposées des mesures plus pérennes de compensation, notamment sur la durée des suivis, qui ne « peuvent pas être inférieurs à 30 ans, et non 20 ans comme annoncé dans les prescriptions » (extrait de l’avis de la commission faune du CNPN du 12 décembre 2016). Cela n’est pas pris en compte dans le dossier actuel. De plus, aucune demande d’APPB n’a été faite à notre connaissance, malgré la demande du CNPN.

Conclusion : Nous estimons donc qu’aucune raison ne permet de délivrer une dérogation pour la destruction d’espèces protégées dans ce dossier.

Télécharger le courrier envoyé par les associations à la DREAL le 21/02/207.