Des outils juridiques

Des outils juridiques : les référés et les recours au fond

Comment agir rapidement devant le tribunal ?

En droit public, une action rapide devant les juridictions administratives (ici le tribunal administratif) peut se faire avec une procédure de référé. On peut prendre l’exemple du référé suspension (Article L. 521-1 du code de justice administrative). Nous avons par exemple utilisé cette procédure pour le projet de barrage de Sivens : il s’agissait alors du référé suspension contre l’arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées du 16 octobre 2013. Il est utilisé lorsque l’on souhaite faire suspendre les effets d’une décision dont on demande en parallèle l’annulation, par un recours au fond. Doivent être démontrés d’une part l’urgence, et d’autre part, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge des référés est le juge de « l’évidence » : le recours doit être adapté à cette procédure et aller droit au but.

Un « recours au fond », ou recours en annulation, en droit administratif français, est la forme raccourcie d’une « requête à fin d’annulation d’une décision administrative qui fait grief ». Cette procédure n’est pas suspensive de l’exécution de la décision administrative. Pour exemple, le recours pour excès de pouvoir est un contentieux de la légalité : il demande d’annulation d’un acte administratif, comme la prise d’un arrêté préfectoral. Nous avons également fait ce type de recours au fond contre l’arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées du 16 octobre 2013 sur le projet de barrage de Sivens.

A qui s’adresser ? A Hervé, le juriste de FNE MP (voir le contact)