Un outil de participation citoyenne

Un outil de participation citoyenne : l’enquête publique

L’enquête publique est censée représenter un instrument d’information et de participation du citoyen. Plus de 10 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France. Elles ont pour objectif d’informer la population, de recueillir son opinion et ses suggestions préalablement à l’approbation des documents d’urbanisme ou avant la réalisation des diverses opérations d’aménagement du territoire, des plus petites aux plus importantes.

Qui peut intervenir ? N’importe quel citoyen.

A qui adresser ses observations ? Le commissaire-enquêteur, retenu pour ses qualités par une commission d’aptitude, est au cœur de la procédure. Médiateur de la concertation, personnalité indépendante, il transmet, à l’issue de l’enquête, à l’autorité organisatrice de la procédure, ainsi qu’au maître d’ouvrage, un document relatant les événements de l’enquête (rapport d’enquête) et donne son avis sur le projet (conclusions motivées).

Quand ? Une enquête publique est ouverte généralement pendant un mois et se clôture par la tenue d’une réunion publique, ouverte à tous et où des débats peuvent être engagés.

Cas particulier des procédures de « participation du public » : c’est un cas de consultation du public où les documents disponibles concernent une demande de dérogation sur les espèces protégées (pour la destruction d’individus ou d’habitats, la perturbation, le prélèvement d’individus, la coupe, mutilation, arrachage, cueillette d’espèces végétales protégées, etc), et où le public dispose de 14 jours pour faire remonter ses observations à la DREAL (http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/participation-du-public-r3684.html).