Un outil réglementaire

Un outil réglementaire : le code de l’environnement

Au niveau national, les règles sur la protection de la nature sont fixées par la loi du 10 juillet 1976. La protection de la faune sauvage est soumise à la réglementation selon le livre IV du code de l’environnement. La chasse est réglementée par le titre II du livre IV du code de l’environnement, mais aussi par arrêtés ministériels ou préfectoraux. La pêche est réglementée par le titre III du livre IV du code de l’environnement et par arrêtés ministériels ou préfectoraux complémentaires.

Les articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement interdisent les activités humaines qui menacent les espèces (destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, utilisation, vente, achat…) et préconisent l’élaboration de listes d’espèces protégées au niveau national ou régional pour lesquelles ces activités s’appliquent. Des arrêtés interministériels précisent par groupes taxonomiques ces listes d’espèces protégées au niveau national et les mesures d’interdictions particulières. Ces listes peuvent être revues régulièrement.

A qui s’adresser ? Les personnes chargées de rechercher et de constater toute infraction relative à la police de l’eau et toute atteinte aux milieux aquatiques sont les agents techniques de l’Etat, des services l’ONEMA, de l’ONCFS, de la DDT et de l’ONF. Chaque agent technique est assermenté, et est responsable d’un secteur. En cas d’infraction, contactez le technicien de l’environnement qui transmettra à l’agent technique concerné (voir la rubrique "Les guides et les personnes à contacter").